Pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, trois codes fixent les règles d'établissement des lignes de communications éléctroniques à très haut débit en fibre optique et de leurs infrastructures d'accueil.
- Code des postes de communications électroniques (CPCE)
- Code de la construction et de l'habitation (CCH)
- Code de l'urbanisme
Les obligations d'équipement en fibre optique portent uniquement sur les immeubles neufs pour lesquels une demande de permis de construire à été déposée à compter du 1er avril 2012
LA FIBRE EN COLLECTIF ET LA LOI